RÉGLEMENTATION
L'adhérent
L’adhérent s’engage à respecter les personnes rencontrées.
L’adhérent déclare que les renseignements donnés sur lui-même sont exacts.
L’adhérent devra informer le conseiller de tous changements dans sa vie (rencontre d’une personne extérieure à l’agence, changements d’adresse, de téléphone, de profession, etc.) Ces informations sont destinées à une mise à jour du dossier afin de fournir aux personnes rencontrées, des informations correctes et actualisées.
L’adhérent s’engage à fournir un document justifiant sa situation matrimoniale actuelle via un extrait de divorce et/ou la photocopie du livret de famille et/ou une attestation sur l’honneur notamment si l’adhérent est séparé de fait.
A savoir
Délais de rétractation légal, à compter de la signature :
A l’agence : dans les sept jours, jours fériés compris (art L22b-91 code de la consommation).
A domicile, ou à l’extérieur de l’agence : dans les 14 jours, jours calendaires, fériés compris (art L221-1b code de la consommation).
Durant ce délai de réflexion, l’adhérent a la faculté de demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans indemnité à sa charge et sans avoir à justifier du motif de sa décision (art L22b-90 code de la consommation).
Le conseiller
Le conseiller proposera à l’adhérent des sélections selon les disponibilités du fichier.
Il est strictement interdit au conseiller de réceptionner un règlement le jour de la signature du contrat, même si l’encaissement se fait après le délai légal de réflexion. Interdiction de réceptionner un chèque antidaté. Il lui ait également interdit de recevoir plus de 1000€ en espèces.
Le conseiller a l’interdiction d’avoir recours à des hommes ou femmes dits “de paille”, c’est-à-dire demander à une personne non inscrite à l’agence, moyennant finance, de se rendre à un rendez-vous, qui s’avérera fictif.
Les modalités de paiement (qui peuvent être proposées suivant les agences) ne peuvent excéder la durée du contrat.
Exemple : adhésion de 6 mois (paiement en 6 fois maximum), adhésion de 12 mois (paiement en 12 fois maximum).
LOI RÉGLEMENTANT LES AGENCES MATRIMONIALES
Les articles L224-90 et suivants ainsi que R224-1 et suivants du Code de la Consommation relatifs à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’a diverses pratiques commerciales,
- Articles L.221-1 à L.221-28 du code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement,
- Articles L.112-1, L.112-2, L.112-3 et L.611-1 du Code de la Consommation relatifs à l’information précontractuelle.
- Article L.111-1 sur la médiation et l’information précontractuelle du Code de la Consommation
- Article L.212-1 et suivants du Code de la Consommation relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives,
- Loi n°78-17 du 6 janvier 78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 06/08/2004 et par le Règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
Articles L..111-1, R.111-1, L. 616-1 du Code de la Consommation “le professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève”.
Médiateur conventionnel : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, 01 89 47 00 14, mail : cm2c@cm2c.net, site : https://cm2c.net/
En cas de litige les deux parties peuvent saisir : O.N.C.R.H 15 rue Claude Debussy – 56100 LORIENT – Tél. 06 43 95 94 72 – org.oncrh@gmail.com
